Politique de protection des données personnelles

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 1. INTRODUCTION

La présente politique de protection des données personnelles, ainsi que tout document auquel il y est fait référence, détaille les conditions dans lesquelles Carrefour France, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen, sous le numéro 451 321 335, dont le siège social est situé ZAE St Guénault 1 rue Jean MERMOZ  91002 Evry Cedex. (ci-après « Nous » ou « Carrefour France») procède, en qualité de responsable de traitement, aux traitements décrits ci-après et portant sur les données personnelles de tout utilisateur et/ou client du site internet https://www.cartecadeau.carrefour.fr/  (ci-après le « Site »)– tout utilisateur du Site étant désigné ci-après par le terme  « vous ».

Nous Nous sommes engagés dans une politique d’adoption et de respect de normes exigeantes en matière de déontologie et d’éthique de la relation client, et notamment de protection des données personnelles.

À ce titre, Nous traitons vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la règlementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après ensemble la « Règlementation Données Personnelles »). L’identité et les coordonnées de la société Carrefour France sont précisées à la rubrique « mentions légales » dudit site internet.

Conformément à la Règlementation Données Personnelles, le terme « donnée personnelle » désigne, dans le cadre de la présente politique, toute information vous concernant et permettant de vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique.

Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable ou de l’évolution de notre activité, et notamment des produits ou services que Nous vous proposons.

2. LES PRINCIPES APPLICABLES AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données personnelles, Nous Nous attachons au respect des principes suivants :

(i) Licéité : vos données personnelles sont collectées, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et sur le fondement d’une base légale appropriée ;

(ii)  Transparence : vous êtes informé de chaque traitement que Nous mettons en œuvre et des caractéristiques de ces traitements au moyen de notices d’information, aucun traitement de vos données personnelles n’étant mis en œuvre à votre insu ;

(iii) Minimisation : Nous Nous engageons à ne collecter et traiter que les données personnelles vous concernant qui sont strictement nécessaires à l’objectif que Nous poursuivons et à les mettre à jour régulièrement

(iv) Protection des données dès la conception et par défaut : lors de l'élaboration, de la conception, de la configuration et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données personnelles, Nous prenons en compte votre droit à la protection des données personnelles et Nous Nous assurons auprès de nos partenaires qu’ils répondent aux prescriptions légales et permettent d’assurer effectivement la protection des données personnelles qui seront traitées ;

(v) Sécurité des données personnelles : Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles, adaptées en fonction du degré de sensibilité des données personnelles collectées, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles et de les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. En particulier, Nous recourons à des techniques de chiffrement et/ou de pseudonymisation de vos données personnelles dès que cela est possible, utile, ou nécessaire ;

(vi) Engagements de nos prestataires et partenaires : Nous choisissons nos sous-traitants, prestataires et partenaires avec soin et leurs imposons : (a) d’assurer un niveau de protection de vos données personnelles équivalent au nôtre, (b) d’utiliser vos données personnelles dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des services que Nous leurs avons confiés, (c) de respecter la Règlementation Données Personnelles.

3. LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

3.1 Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements que Nous réalisons sont :

        tout utilisateur du Site ;

        tout client du Site ;

3.2 Collecte de données personnelles

Nous collectons des données personnelles vous concernant directement auprès de vous.

En outre, Nous collectons indirectement des données personnelles vous concernant depuis les sources suivantes : 

        la régie publicitaire et l’agence média du groupe Carrefour ; 

        des partenaires commerciaux du Groupe Carrefour ;

3.3          Cookies

Nous utilisons des cookies et autres traceurs afin de collecter des données personnelles vous concernant dans l’objectif de poursuivre certaines des finalités de traitement décrites à l’article 3.4 de cette politique.

Vous pouvez configurer ces cookies et traceurs en cliquant ici. Toutes les informations concernant la politique des cookies sont accessibles depuis https://www.cartecadeau.carrefour.fr/page/20/politique-sur-les-cookies

 

3.4 Finalités des traitements, bases légales et durées de conservation

Nous mettons en œuvre différents traitements portant sur vos données personnelles, dont les finalités sont détaillées ci-après et dont les bases légales sont les suivantes : votre consentement, l’exécution d’un contrat conclu avec vous, notre intérêt légitime, ou nos obligations légales et réglementaires.

Conformément à la Règlementation Données Personnelles, les données personnelles que Nous collectons seront utilisées pour l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce pendant la durée détaillée dans le tableau ci-dessous, étant précisé que :

un utilisateur et/ou client du Site est considéré comme « actif » dès lors qu’il se connecte ou modifie son espace personnel sur le Site, procède à un achat en ligne en utilisant son compte personnel, et/ou procède à un achat hors ligne ou une autre interaction avec Nous en s’identifiant ;.

Au terme des délais de conservation décrits ci-après, vos données personnelles seront supprimées ou, pour celles que Nous sommes légalement tenus de conserver ou qui sont nécessaires à la sauvegarde de nos droits, placées en base d’archive et conservées pour une durée additionnelle correspondant à la durée détaillée dans le tableau ci-après. Au terme de ce délai, vos données personnelles seront supprimées.

Les bases légales et durées de conservation associées à chaque finalité de traitement de vos données personnelles sont décrites ci-dessous :

 

 

UTILISATION DU SITE

 

Finalité

 

 

Description du traitement

 

Base légale

 

Durée de conservation

Accès

Mise à disposition du Site, des produits et des services proposés sur le Site.

Exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat

Les données personnelles relatives à votre activité sur le Site sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site. 

Communications

Gestion des communications que vous Nous adressez depuis le Site et suivi de nos échanges avec vous.

Les données personnelles relatives à vos communications sont conservées pendant 3 ans à compter de chaque communication.

 

Reconnaissance de l’utilisateur du Site

Utilisation de vos données personnelles en votre qualité d’utilisateur du Site afin d’être reconnu en cette qualité auprès des autres services proposés par d’autres sociétés du groupe Carrefour.

Intérêt légitime

Les données personnelles permettant aux sociétés du groupe Carrefour de vous reconnaître sur le Site sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site.

Cookies

Dépôt et lecture de cookies non soumis à l’obtention de votre consentement.

Les traceurs/cookies et les données collectées par ceux-ci sont conservés pendant 13 mois à compter de leur dépôt.

 

La durée de conservation de vos choix (consentement ou refus des cookies) est de 6 mois à compter du recueil de votre consentement.

Sécurité

Conservation des traces informatiques afin de prévenir et détecter les incidents de sécurité et de sécuriser les données personnelles des utilisateurs du Site ainsi que des systèmes d’information sous notre contrôle à partir desquels leurs données personnelles sont traitées.

Les journaux de connexion sont conservés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de l’activité.

 


 

 

GESTION DE LA RELATION CLIENT

Finalité

Description du traitement

Base légale

Durée de conservation

Compte personnel

 

Création d’un compte personnel vous permettant de passer des commandes en ligne.

 

Exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat

 

Les données personnelles relatives à votre compte personnel sur le Site sont conservées tant que vous disposez d’un compte personnel actif sans jamais dépasser 3 ans à compter de votre dernière activité.

Commandes

Confirmation, validation, perception du règlement, suivi, gestion des rétractations.

Exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat

Chaque donnée personnelle en ligne ou hors ligne est conservée pendant 3 ans à compter de la date de votre réservation.

 

 

Service client

Gestion de vos sollicitations, questions et réclamations.

Exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat

Les données personnelles relatives à vos sollicitations, questions et réclamations sont conservées pendant 3 ans à compter de chaque sollicitation, question et réclamation.

Service consommateur

Gestion de vos sollicitations, questions et réclamations.

Exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat

Les données personnelles relatives à vos sollicitations, questions et réclamations sont conservées pendant 5 ans à compter de chaque sollicitation, question et réclamation.

Enquêtes de satisfaction et recueil d’avis

Recueil d’avis et réalisation d’enquêtes et de tables rondes sur nos produits et services.

Intérêt légitime

Les données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de l’avis, de l’enquête ou des tables rondes sur nos produits ou services.


 

 

 MARKETING ET PUBLICITÉ 

Finalité

Description du traitement

Base légale

Durée de conservation

Diffusion de publicités personnalisées ou non

Envoi de communications commerciales (promotions, offres spéciales), personnalisées ou non, sur tous supports tels que les sites web ou applications mobiles des sociétés du groupe Carrefour ou les sites web ou applications tierces que vous consultez

Consentement

Les traceurs/cookies publicitaires et les données collectées par ceux-ci sont conservés pendant 13 mois à compter du recueil de votre consentement.

 

La durée de conservation de vos choix (consentement ou refus des cookies) est de six mois à compter du recueil de votre consentement.

Mesure d’audience

Analyse de la performance des publicités que Nous vous adressons, et exploitation d’études de marchés afin de générer des données d’audience

Consentement

Les traceurs/cookies publicitaires et les données collectées par ceux-ci sont conservés pendant 13 mois à compter du recueil de votre consentement.

La durée de conservation de vos choix (consentement ou refus des cookies) est de 6 mois à compter du recueil de votre consentement.

Prospection commerciale par voie électronique

Envoi de promotions et d’offres, personnalisées ou non, par voie électronique (sms, emails, automates d’appel).

Consentement

Vos données personnelles nécessaires à la poursuite de cette finalité sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité.

Jeux concours

Participation à tous jeux-concours, loteries, cagnottes.

Consentement

Les données personnelles collectées dans le cadre de jeux concours sont conservées pendant 3 ans à compter de la clôture du jeu concours concerné.

Prospection commerciale par voie postale et par téléphone ou prospection par voie électronique pour des produits et services analogues.

Envoi de promotions et d’offres, personnalisées ou non, par voie postale ou par téléphone ou par voie électronique pour des produits et des services analogues à ceux que vous avez achetés ou souscrits.

Intérêt légitime

Vos données personnelles nécessaires à la poursuite de cette finalité sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité.

Statistiques

Réalisation de statistiques relatives à votre utilisation de nos produits et services, du Site et du Programme.

Intérêt légitime

Les données utilisées à des fins de statistiques sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte.

 

RESPECT DE NOS OBLIGATIONS LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES, DÉFENSE DE NOS DROITS, SAUVEGARDE DE NOS INTÉRÊTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE 

 

Finalité

 

 

Description du traitement

 

Base légale

 

Durée de conservation

Comptabilité et fiscalité

Conservation des factures et autres documents obligatoires dans le cadre de la gestion de notre comptabilité générale et de nos obligations fiscales

Respect de nos obligations légales et réglementaires

Les données personnelles traitées dans le cadre de la gestion de notre comptabilité et de nos obligations fiscales sont conservées pendant une période correspondant à la durée de l’exercice en cours, augmentée de 10 ans à compter de la clôture

Exercice de vos droits

Gestion des demandes d’exercice de vos droits (enregistrement, communications avec vous, extraits des informations requises)

Les données personnelles relatives à vos demandes d’exercice de droits sont conservées pendant 1 ou 6 ans à compter de votre demande, selon le droit exercé.

 

Défense de nos droits et lutte contre la fraude

Établissement et conservation des moyens de preuve nécessaires à la défense de nos droits dans le cadre des actions et réclamations menées à notre encontre par vous et de lutte contre la fraude.

Intérêt légitime

Les données personnelles nécessaires à l’établissement et à la conservation des moyens de preuve nécessaires à la défense de nos droits sont conservées pendant la durée des prescriptions légales applicables ou pendant toute la durée du litige s’il devait en survenir un.

Autorités publiques et judiciaire

Gestion des demandes d’autorités publiques ou judiciaires et communications avec les autorités

Intérêt Légitime

Les données personnelles relatives à la gestion des demandes d’autorités sont conservées pendant la durée de la procédure devant l’autorité concernée.

 
Si Nous sommes conduits à traiter vos données personnelles pour des finalités autres que celles listées dans le tableau ci-dessus, vous en serez informés préalablement et Nous procéderons à toute démarche complémentaire éventuellement nécessaire pour assurer la conformité légale de tous les traitements réalisés.

3.5 Destinataires de vos données personnelles
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans la seule mesure nécessaire à la poursuite de ces finalités, les données personnelles que Nous collectons peuvent être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

        au sein du groupe Carrefour :
(i)                  les entités du Groupe Carrefour en charge de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats et des commandes ;
 
(ii)                les entités du Groupe Carrefour en charge du marketing (notamment la régie publicitaire et l’agence média), de la relation client, des réclamations, de la prospection, des services administratifs, des services informatiques ;
 
(iii)               toute autre entité du Groupe Carrefour dont l’intervention serait nécessaire à l’exécution des traitements mis en œuvre conformément à cette politique.

        à l’extérieur du groupe Carrefour :
(i)  nos prestataires intervenant dans tout ou partie des traitements identifiés (notamment les prestataires informatiques chargés de maintenir le Site,  les intermédiaires techniques dans le domaine de la publicité et des communications personnalisées, ceux chargés de l’acheminement et de la livraison des produits) ;

(ii)   nos partenaires intervenant dans la réalisation et l’envoi de campagnes de prospection commerciale ;

(iii)     les fournisseurs de produits et services des enseignes du Groupe Carrefour susceptibles d’accéder à vos données personnelles sous forme pseudonymisée en qualité de responsables de traitement distincts (sous réserve de l’obtention de votre consentement, lorsqu’il est requis) via les services de notre régie publicitaire ou de notre agence média, afin de les utiliser en qualité d’annonceurs ;

(iv) les avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige, dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires qui Nous incombent et pour Nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts ;

(v)  les entités chargées de notre contrôle externe, tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs, ainsi que les entités chargées du contrôle interne ;
 
 
3.6 Transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne
Vos données personnelles collectées et traitées dans le cadre des finalités décrites ci-dessus peuvent être transmises à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne, et notamment aux Etats-Unis. Dans ce cas, les transferts de données personnelles sont encadrés par une convention de transfert international de données établie conformément aux clauses contractuelles types de responsable du traitement à sous-traitant établies par la Commission européenne et actuellement en vigueur. En outre, et lorsque la législation du pays tiers ne présente pas de protection équivalente à celle offerte par la Règlementation Données Personnelles, Nous veillons à la mise en œuvre de mesures supplémentaires de nature à garantir un niveau de protection de vos données personnelles essentiellement équivalent à celui prévu dans l’Union Européenne et à assurer le caractère effectif de cette protection.
 
4. VOS DROITS ET LEURS MODALITÉS D’EXERCICE
4.1 Le contenu de vos droits
À l’égard de vos données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de vos données personnelles et du droit de donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé. Pour retirer votre consentement, il suffit de vous rendre dans l’onglet « Mes abonnements » de votre compte utilisateur Carte Cadeau Carrefour. Cela vous permettra de modifier et/ou retirer vos consentements concernant la prospection commerciale, et le dépôt et la lecture des cookies sur votre terminal.
 
a)      Droit d’accès
Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles que Nous collectons et traitons. Si vous formulez une demande d’accès, Nous vous fournirons une copie de vos données personnelles qui sont en notre possession ainsi que toutes les informations légalement requises.

b)      Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles lorsque que celui-ci est basé notre intérêt légitime, à moins que notre intérêt légitime ne prévale sur vos propres intérêts et vos droits et libertés, ou que le traitement soit nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Vous pouvez également, à tout moment, vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos soins lorsque ce traitement est effectué à des fins de prospection commerciale par voie électronique ou postale, en ce inclus lorsque le traitement concerné constitue un profilage.

c)       Droit de rectification
Vous pouvez à tout moment nous demander de rectifier les données personnelles vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes.

d)      Droit d’effacement
Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans les conditions prévues par la Règlementation Données Personnelles, sauf si celles-ci doivent être conservées pour nous permettre de respecter des obligations légales, ou pour nous permettre d’exercer ou de défendre nos droits ou encore, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat qui nous lie.

e)      Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions prévues par la Règlementation Données Personnelles.

f)       Droit à la portabilité
Vous avez le droit à la portabilité des données personnelles que vous nous aurez fournies et que Nous traitons par des moyens automatisés, lorsque le traitement que Nous mettons en œuvre est fondé est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles, sous réserve que l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers. Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous avez la possibilité de définir des directives générales ou particulières concernant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits qui vous sont garantis par la réglementation applicable. Les directives générales concernent l’ensemble des données personnelles qui vous concernent, et vous pouvez les révoquer à tout moment. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les directives particulières concernent les traitements mentionnés par ces directives et sont enregistrées auprès de Nous : elles font l’objet d’un consentement spécifique de votre part et vous pouvez les révoquer à tout moment.

4.2 L’exercice de vos droits
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez :
        Nous envoyer un courrier électronique ou un courrier postal aux adresses ci-dessous, en précisant, le droit que vous souhaitez exercer, vos données personnelles concernées par votre demande et en indiquant, votre nom et prénom ainsi que l’adresse e-mail associée à votre compte client ou fidélité (le cas échéant)  :

o   Courrier électronique : droitsdespersonnes-cartescadeaux@carrefour.com
 
o   Courrier postal :
Carrefour Service clients Droit sur les Données personnelles - Cartes Cadeaux,
35 rue Pierre et Dominique Ponchardier, Espace Fauriel,
CS 60337, 42015 Saint Etienne Cedex2
 
4.3 L’introduction d’une réclamation
Si vous estimez, après Nous avoir contactés à cet égard, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 - téléphone : 01 53 73 22 22).