Conditions Générales de Vente de Cartes Cadeaux Carrefour

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Carte Cadeau CARREFOUR (désignées ci-après les « Conditions Générales ») régissent l'ensemble des relations entre : 

-       D’une part, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAS au capital de 346 758 000 euros dont le siège social est à EVRY (91002) - 1 Rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guénault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le n° 451 321 335, ci-après dénommée « l’Emetteur » ou « CARREFOUR », et

 

-       D’autre part, toute personne physique qui achète ou utilise une Carte Cadeau CARREFOUR, ci-après dénommée « le Client ».

 

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ».

 

 

Plan :

 

Préambule - Article 1: Objet - Article 2: Généralités - Article 3 : Caractéristiques des Cartes Cadeaux - Article 4: Commande - Article 5 : Paiement - Article 6: Livraison - Article 7: Réserve de propriété et transfert des risques - Article 8 : Droit de rétractation - Article 9 : Garanties - Article 10 : Relations Client - Article 11 : Utilisation des Données à caractère personnel - Article 12: Propriété Intellectuelle - Article 13: Responsabilité - Article 14: Force majeure - Article 15 : Droit applicable/Réclamations et litiges.

 

 

Préambule

 

CARREFOUR vend des Cartes Cadeaux CARREFOUR (ci-après dénommé(s) « les Carte(s) Cadeaux ») à distance via l’espace dédié aux particuliers du site www.cartecadeau.carrefour.fr (ci-après dénommé le « Site »), ainsi qu’en libre service dans tous les magasins à enseigne Carrefour, Carrefour Market, Market, ainsi que dans certains magasins à enseigne Carrefour City, Carrefour Contact, Carrefour Express, Carrefour Bio et Carrefour Montagne en France métropolitaine.

 

Les différentes catégories de Cartes Cadeaux sont répertoriées sur l’espace en ligne du Site dédié aux particuliers, hors série spéciale vendue uniquement en magasin.

 

Le Site est accessible par le Client 24h/24, 7jours/7 et toute l’année sauf en cas d’opération de maintenance ou cas de force majeure.

 

 

Article 1: Objet

 

Les Conditions Générales visent à décrire les conditions et modalités de vente à distance et d’utilisation des Cartes Cadeaux entre Carrefour et le Client.

 

Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

 

Le Client dispose de la faculté de les imprimer ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici.

 

 

Article 2: Généralités

 

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa réservation. Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale. Il réside en France Métropolitaine et passe sa commande sur le Site.

Il est en outre précisé que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

En cliquant sur « Je commande », le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales.

 

2.2 Identification client via un mot de passe

Lors de la première commande et afin de personnaliser l'environnement de chaque Client, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par ce dernier. Le mot de passe doit avoir une longueur de 8 caractères minimum, contenir au moins une lettre majuscule et un chiffre, ainsi qu'au moins un caractère spécial. Un contrôle d'unicité du mot de passe et de l’adresse électronique est alors effectué par le système.

Le Client reçoit un mail pour valider la création de son Compte.

En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur le lien " Mot de passe perdu " pour réinitialiser son mot de passe. Il devra renseigner son nouveau mot de passe selon les mêmes critères que mentionnés ci-dessus.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe sera demandé au Client lors de chacune de ses transactions, il est strictement personnel et confidentiel et le Client est responsable de son utilisation.

 

2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client coche la case « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ».

En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Cartes Cadeaux au Client et jusqu’à leur utilisation par le Bénéficiaire.

Le fait que CARREFOUR ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2.4 Modification des Conditions Générales

CARREFOUR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

 

Article 3 : Caractéristiques des Cartes Cadeaux

 

3.1. Caractéristiques des Cartes Cadeaux

CARREFOUR présente sur son Site et en magasins les Cartes Cadeaux, ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande ou de l’achat en magasin, des conditions particulières de vente (dénomination, prix, quantité, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

Il est néanmoins précisé que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Cartes Cadeaux n'ont aucun caractère contractuel ; CARREFOUR ne saurait être tenu responsable notamment d’une différence de présentation à la livraison.

La passation de sa commande et sa confirmation par le Client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables à sa commande.

 

La Carte Cadeau est un bon d’achat qui donne accès à l’ensemble des biens et services présents dans les rayons des magasins à enseigne Carrefour, Market, Carrefour Market, ainsi que dans certains magasins à enseigne Carrefour City, Carrefour Contact, Carrefour Express Carrefour Bio et Carrefour Montagne, les agences Carrefour Voyages, les billetteries Carrefour Spectacles, hors carburant, en France métropolitaine.

 

La liste des magasins acceptant la carte cadeau et la liste des magasins vendant la carte cadeau sont disponibles sur le site www.cartecadeau.carrefour.fr. Ces listes sont susceptibles de réactualisation.

Où acheter ma carte

Où dépenser ma carte

 

Les Cartes Cadeaux peuvent être créditées à la commande ou lors du passage en caisse d’un montant libre entre 15€ et 250€, que le client choisit.

 

La Carte Cadeaux est utilisable en plusieurs fois jusqu’à épuisement du solde de cette même carte. Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué pour un achat de biens et services d’un montant inférieur au montant de la valeur de la Carte. Pour un achat supérieur au solde de la Carte, les autres modes de paiement habituels sont acceptés en complément.

 

La Carte Cadeaux est utilisable un an à compter de la date d’activation.

 

La Carte Cadeaux peut être offerte ou donnée à un tiers bénéficiaire (ci-après dénommé le « tiers bénéficiaire »).

La Carte Cadeaux ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée même partiellement, ni remplacée en cas de perte, vol, ou fin de validité.

 

3.2. Disponibilité des Cartes Cadeaux / validité de l'offre

 

Les offres concernant les Cartes Cadeaux sont disponibles au prix figurant sur le Site dès lors que le bouton  « Je commande" est présent. Une offre pour une Carte Cadeaux devenue indisponible est indiquée comme telle.

 

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter une catégorie de Carte Cadeaux spécifique dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, une catégorie de Carte Cadeaux peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

 

CARREFOUR mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble des catégories de Cartes Cadeaux proposées.

 

3.3. Prix

 

Les prix des Cartes Cadeaux dépendent du montant de chargement choisi par le Client lors de sa Commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port et/ou aux frais de personnalisation, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.

 

Article 4: Commande des Cartes Cadeaux

 

4.1. Création du compte

 

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur l’espace dédié aux particuliers :

 

* Soit avant tout achat en cliquant sur le lien" Créer votre compte " qui figure en haut de la page de l’espace dédié aux particuliers,

* Soit au moment de la validation du panier.

                                                   

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour valider son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal, ville, téléphone,). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CARREFOUR de tout changement les concernant, dans les plus brefs délais.

 

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre CARREFOUR et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

CARREFOUR ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les éventuels frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique,  s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

 

4.2. Désactivation du compte

 

En cas de non-respect des Conditions Générales par le Client, CARREFOUR se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

 

Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

 

4.3. Commande Carte Cadeaux

 

Pour commander des Cartes Cadeaux sur le Site, le Client passe commande sur le Site de Cartes Cadeaux qui lui seront livrées dans les conditions prévues à l’article « Livraison ».

 

Dans cette hypothèse, le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site à savoir : le Client devra choisir le visuel des Cartes Cadeaux, leur support  (plastique ou électronique) leur quantité et leur montant. Pour valider sa commande, le Client devra se connecter à son compte ou en créer un dans les conditions sus mentionnées.

 

4.4. Finalisation de la commande

 

Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif, sur le Site, qui reprend tous ses éléments. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande ni réservation du produit.

 

CARREFOUR recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable (support durable).

 

4.5. Signature électronique

 

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les Cartes Cadeaux Carrefour qui y sont présentées.

 

La validation du panier constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.

 

4.6. Confirmation de la commande par CARREFOUR

 

Après validation du paiement par la banque, CARREFOUR confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant notamment :

-          les caractéristiques essentielles de la ou des Carte(s) Cadeaux commandée(s),

-          l'indication du prix TTC et des frais de port,

-          l’existence du droit de rétractation, ses conditions, délais et  modalités d'exercice ainsi que le formulaire type de rétractation,

-          le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

 

L'envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du Client par CARREFOUR.

 

CARREFOUR a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à sécuriser les paiements à distance, ainsi que des procédures et des traitements automatisés de données qui ont pour finalité de lutter contre la fraude lors des paiements par Carte Bancaire via la définition d’un niveau d’analyse des transactions (analyse de la commande) payées par carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées correspondant à la commande du client associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement par Carte bancaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

Afin de pouvoir effectuer ces vérifications, CARREFOUR dispose, en cas de paiement par carte bancaire, d'un délai de deux (2) jours ouvrés, à compter de la validation de la commande par le Client, pour la valider ou non.

Il est ici précisé que dans le cadre des procédures mises en place pour lutter contre la fraude lors des paiements effectués par carte bancaire et pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, CARREFOUR pourra demander au Client de produire des justificatifs d'identité, de domicile et/ou un chèque annulé ou RIB ou RIP (celui du compte de la carte ayant servi au paiement). Ces pièces doivent obligatoirement être celles du Client. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre (4) jours (à compter de la date d'envoi du courrier électronique demandant les justificatifs), CARREFOUR se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée.

 

CARREFOUR se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une précédente commande achevée ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. CARREFOUR en informera le Client par courrier électronique.

 

 

Article 5 : Paiement

 

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans le cadre de l’achat de Cartes Cadeaux en ligne, le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la réservation. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Je commande », le Client reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci.

5.1. Moyens de paiement acceptés par CARREFOUR

Les paiements peuvent être effectués par :

 

-          Carte bancaire

 

CARREFOUR accepte les Cartes Bancaires, Visa, MasterCard, et carte PASS). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (Numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement sera immédiatement débité.

En outre, pour chaque commande, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la Carte Bancaire et communiqué par SMS est demandé au Client afin de valider le paiement.

Tous les paiements sur notre site sont réalisés en mode sécurisé.

Par ailleurs, la saisie du cryptogramme lors de votre paiement en ligne est une vérification supplémentaire pour la sécurisation de la transaction.

Si vous utilisez une carte Mastercard ou Visa, le système "3D Secure" permet d'éviter toute opération frauduleuse.

Le principe de 3D-Secure consiste en un programme mis en place par Visa/Mastercard et proposé par l'ensemble des banques françaises. Ce programme demande à l'internaute de s'authentifier au moment du paiement afin de limiter l'utilisation frauduleuse d'un numéro de carte. Lors de chaque paiement par carte en ligne, une demande d'authentification de l'internaute est transmise à la banque de celui-ci. La méthode d'authentification est laissée au libre choix de votre Banque (date de naissance, mot de passe...)

3D-Secure ne doit pas être confondu avec le code de sécurité de la puce inclus dans la carte bancaire, ni avec le cryptogramme.

 

-          Carte PASS

 

Carrefour  accepte les moyens de paiements par carte PASS, le paiement par carte PASS sera selon l'option choisie par défaut par le Client au moment de la souscription de sa carte dans la limite du montant disponible du plafond de sa carte.

Ces modalités de paiement Pass sous soumises à l'acceptation de CARREFOUR BANQUE, S.A au capital de 99 970 791,76 euros, dont le siège social est situé au 1, Place Copernic - 91051 EVRY Cedex. RCS EVRY n°313 811 515.

 

5.2 Défaut de paiement

 

Le Client garantit à CARREFOUR que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

 

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, CARREFOUR s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.

 

A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, CARREFOUR se réserve le droit, notamment, de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

 

De plus, CARREFOUR s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

 

CARREFOUR se réserve le droit de procéder au blocage des Cartes Cadeaux dans l’hypothèse où le paiement des Cartes ne serait pas effectif, jusqu’à parfait paiement des Commandes.

5.3 Sécurisation des moyens de paiement

 

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée.

 

En effet, CARREFOUR utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Payline qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

 

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de CARREFOUR.

 

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

 

5.4 Facture

 

La facture est établie à chaque expédition et est disponible sous format numérique sur le Site, au sein de la rubrique « Mon compte ».

 

Le Client a la possibilité de demander une édition papier de sa facture par téléphone au 09 74 75 00 00 ou en formulant sa demande via la rubrique « Contactez-nous » du Site cartecadeau.carrefour.fr.

 

Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer via son compte client.

Article 6: Livraison

 

6.1. Conditions de livraison

 

Les Cartes Cadeaux commandées sur le Site sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à les réceptionner à l'adresse indiquée lors de la commande.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode...). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), CARREFOUR ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

 

La livraison des Cartes Cadeaux est assurée en France Métropolitaine (Monaco et Corse comprise).

 

La livraison de la commande est effectuée par la société LA POSTE, prestataire logistique (ci-après dénommé le " Facteur "), via Lettre Suivie 50g. Celle-ci est déposée dans la boite aux lettres du destinataire et fait foi de la bonne réception de la commande par le Client.

 

La commande est livrée en une seule fois. CARREFOUR se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client.

 

Rappel : CARREFOUR se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

 

Si besoin, le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Facteur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Facteur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

CARREFOUR se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Facteur.

 

Dès le dépôt de la Lettre Suivie dans la boite aux lettres du destinataire ou du dépôt à LA POSTE pour cause de boite aux lettres non conforme, CARREFOUR a rempli son obligation de livraison. CARREFOUR décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

 

6.3. Réception des Cartes Cadeaux

 

En cas d'incident survenus après la livraison, le Client doit contacter le 09 74 75 00 00. via le service Cartes Cadeaux, ou bien en formulant sa demande via la rubrique « Contactez-nous » du Site cartecadeau.carrefour.frafin d'indiquer les dégâts survenus après la livraison.

 

Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par écrit.

 

CARREFOUR s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

 

6.4. Délai de livraison et activation

 

La livraison intervient dans un délai moyen de 5 à 7 jours ouvrables après confirmation de la commande du Client par CARREFOUR (hors dimanche et jours fériés), sauf cas de force majeure.

 

Le Client reçoit sa commande de Cartes Cadeaux, en Lettre Suivie distribuée par le Facteur et déposée dans sa boite aux lettres. Si celle-ci n’est pas aux normes de La POSTE, un avis de passage sera laissé dans sa boite aux lettres afin que le Client puisse récupérer son commande directement au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage. Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour aller récupérer sa commande.

 

CARREFOUR fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des Cartes Cadeaux commandées.

En cas de retard de livraison, CARREFOUR suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Carte Cadeau au 09 74 75 00 00 ou bien en formulant sa demande via la rubrique « Contactez-nous » du Site cartecadeau.carrefour.fr, afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

 

Dans l’hypothèse où le Client constate, après ouverture du courrier, des Cartes abîmées ou manquantes, il lui appartient de contacter le jour même de la livraison le Service Carrefour Pro & Cadeaux au numéro indiqué ci-dessus.

 

Dans le cas d’une commande avec livraison des Cartes Cadeaux, le Client, après validation de sa commande, il conviendra de l’activer. Pour se faire, le Client se connectera sur le site www.cartecadeau.carrefour.fr, puis, via son espace personnel, rubrique « Mes Commandes » il cliquera sur le bouton « Activer ma commande »

Si le Client fait parvenir sa commande à un tiers bénéficiaire, le Client devra, après s’être assuré de la bonne réception de la commande auprès du tiers, activer lui-même la commande dans les conditions détaillées ci-dessus. 

 

 

6.5. Frais de livraison

 

Pour toute commande de Cartes Cadeaux effectuée sur le Site, les frais de livraison s’élèvent à 3 € TTC hors code promotion.

 

 

Article 7 : Réserve de propriété et transfert des risques

 

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de CARREFOUR jusqu'au paiement intégral de leur prix.

 

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par CARREFOUR. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

8.1. Le droit de rétractation

 

L’article L.221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

 

Le Client doit notifier à CARREFOUR (à l’adresse indiquée à l’article « Relations clients ») sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type (voir annexe des Conditions Générales de Vente), communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Le droit de rétractation peut être exercé à compter de la conclusion du contrat et le délai d’exercice de ce droit expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produit(s).

 

CARREFOUR recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de contacter le service client via le formulaire « contact ».

 

Le Client recevra un courrier électronique lui confirmant la prise en compte de l’exercice de son droit de rétractation et le cas échéant ce courrier sera accompagné d’un bon de retour précisant le numéro de retour et l'adresse à laquelle le colis doit être retourné.

 

Conformément à l’article L.221-28 3°, le client ne dispose pas de droit de rétractation pour les Cartes Cadeaux personnalisées.

 

8.2. Conditions de retour des Cartes Cadeaux Carrefour

 

Le Client devra restituer les produits à CARREFOUR, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

 

Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires et de la documentation. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente.

 

CARREFOUR se réserve le droit de ne pas accepter le produit en cas  d’impossibilité pour CARREFOUR d’identifier le Client

Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet  ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. CARREFOUR recommande enfin au Client d'indiquer le numéro de commande à laquelle les produits se rapportent.

 

CARREFOUR recommande également au Client de renvoyer la carte cadeau dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification de la carte, en lettre recommandée avec accusé de réception. Les Cartes Cadeaux retournées voyagent aux frais et aux risques du Client. Toute Carte Cadeau endommagée, absente, ne sera ni remboursée ni échangée et sera réexpédiée au Client.

 

L’adresse de retour est la suivante : Carrefour France, Carrefour Pro & Cadeaux, 1 rue Jean Mermoz, ZAE St Guénault, CS 60075, Courcouronnes, 91002 EVRY Cedex.

 

8.3. Le remboursement

 

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, CARREFOUR est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, CARREFOUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

 

CARREFOUR procédera au remboursement des produits en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par CARREFOUR.

 

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

De même, en cas de demande de remboursement d’un produit ayant bénéficié d’un Avantage Fidélité crédité sur le Compte Fidélité Carrefour, le montant des réductions octroyées sera automatiquement débité du Compte Fidélité Carrefour du Client.

 

Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

 

 

Article 9 : Garanties

 

CARREFOUR (le Vendeur) s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

 

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :

 

- Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

- Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 10 : Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Carrefour Pro & Cadeaux de Carrefour France est à la disposition du Client :

·         Par mail à l’adresse suivante : [email protected]

·         Par téléphone au 09 74 75 00 00 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8h30 à 19h00.

·         Par courrier à l'adresse suivante: Carrefour Pro & Cadeaux, 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault CS 60075 COURCOURONNES, 91002 EVRY CEDEX

·         Via la rubrique « Contactez-nous » du Site cartecadeau.carrefour.fr

 

Article 11 : Données à caractère personnel

 

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que CARREFOUR FRANCE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse : https://www.cartecadeau.carrefour.fr/page/25/politique-de-protection-des-donnees-personnelles

Article 12 : Propriété intellectuelle

 

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de CARREFOUR et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Carrefour sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site

En accédant à ce Site, CARREFOUR vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes - un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent

- un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,

- toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.

Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur. 

 

 

Article 13 : Responsabilité

 

13.1. Généralité

 

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

 

CARREFOUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 14 des présentes).

 

13.2. Fonctionnement et utilisation du Site

CARREFOUR n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. CARREFOUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

 

-          Des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

-        Pour des faits dus à un cas de force majeur, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

-        Si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, système d’exploitation ou équipements du Client.

Le Client est responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tous dommages qu’il pourrait subir du fait de l’absence de sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable CARREFOUR pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre CARREFOUR et qui se rattacherait à son utilisation du service.

CARREFOUR se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, CARREFOUR se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposées par lui sur le Site. CARREFOUR ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

13.3. Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. CARREFOUR ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leurs données personnelles par ces derniers.

Toutes créations de liens hypertextes avec le Site de CARREFOUR est interdit sans l’accord préalable et écrit de CARREFOUR.

Les sites externes auxquels le Client peut avoir accès peuvent être des sites marchands. Les services offerts par ces sites sont régis par les conditions générales de ses sites, aussi CARREFOUR recommande au Client de prendre connaissance de ces conditions avant toute transaction.

 

13.4. Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre au empêcher une autre personne d’utiliser le Site est strictement interdite. CARREFOUR rappelle au Client qu’il ne pourra pas utiliser le Site et les informations qu’il contient pour son usage privé.

CARREFOUR rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où CARREFOUR serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. CARREFOUR se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. CARREFOUR est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres Clients. CARREFOUR se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

13.5. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de CARREFOUR sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

 

Article 14 : Force majeure

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les évènements de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de CARREFOUR, si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. CARREFOUR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.

 

Article 15 : Droit applicable / Réclamations et litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Emetteur adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :  Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr - [email protected].  Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD.  Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de l'Emetteur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.